Recherche d'amendements

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des règlements européens, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux salariés détachés dans les conditions visées au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail qui sont titula...

Après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salarié au moins égal à cinq au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volonté d...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 751-7 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-7. - Aucun membre de la commission nationale d'équipement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. Les...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à trente jours.

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus cinq salariés, soit 73 000 TPE utilisatrices de ce dispositif à la fin de l'année 2007, le chèque emploi permet de simplifier les procédures rela...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « À partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ...

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises : 21,6 % des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement. Ce qui en fait la première cause de faillite des entrepris...

L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité seront soumis à autorisation préalable auprès du maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière...

Compléter l'alinéa 5 de cet article avec les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts doit se faire sous forme de réduction de prix. Il convient ainsi d'apporter une cohérence entre la rédactio...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence ...

Après les mots : « exercice social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre ...

I.- Après l'article L. 122-3 du code de service national est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Par dérogation, l'engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d'organismes et collectivités différents. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensé...

I.- Après l'article L. 122-12 du code de service national est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art L. 122-12-1. - Par dérogation, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peur varier selon la nature des activités exercées. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Le chapitre II du titre III du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Action de groupe ». II. - L'article L. 422-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 422-1. - Lorsqu'un groupe de consommateurs a subi des préjudices économiques individuels d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros, ayant pour...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Relever de 300 à 1000 mètres carrés le seuil de compétence de la Commission départementale d'équipement commercial constitue une profonde modification de la réglementation antérieure, qui aura pour effet de libéraliser considérablement ...

Les syndicats de salariés et l'employeur sont tenus de publier annuellement, dans des conditions prévues par le code de commerce, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 820-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire autre que celle visée à l'article L. 227-9-2, les dispositions . » Exposé sommaire : Cette disposition permet de recentrer la mission du commissaire aux comptes dans la petite entreprise sur s...

I. - Le 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1. bis. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values et produits nets de cession de droits d'exploitation portant sur un logiciel original perçus par son auteur si le logiciel satisfait aux conditions suivantes : « a. le logiciel ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...