Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « et neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « , neuvième et onzième » et « douzième » ». Exposé sommaire : L'amende de 15 000 euros prévue au dernier alinéa de l'article 441 - 6 du Code du Commerce doit également s'appliquer en cas de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « deux semaines ou deux périodes maximales d'une semaine » les mots : « trois semaines ou deux périodes maximales de trois semaines. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande fluidité et une meilleure gestion des stocks des commerçants. Le consommateur pourra bén...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, no...

Après l'article L. 464-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 464-9 ainsi rédigé : « Art. L. 464-9 - Les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne ou encore à l'un des articles du titre II du livre IV du présen...

Au début de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, insérer les mots : « Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Le déploiement des réseaux de fibre est déjà avancé en France. Un grand nombre de copropriétés ont déjà signé avec des opérateurs pour disposer de ces infrastructures et d'autre...

Après les mots : « exigences de sécurité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « et pour installer ces dispositifs ; il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensori...