Recherche d'amendements

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2 - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amor...

Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 de cet article par les mots : « en un point jugé pertinent par le régulateur, hors de l'immeuble ». Exposé sommaire : Si la mutualisation n'est pas encore possible en France, c'est parce qu'il y a un profond désaccord entre les opérateurs sur le lieu de la mutualisation : dans ou hors de l'immeuble...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerc...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerce...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article les trois phrases suivantes : « Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles....

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « c) Que sa durée soit limitée et que son terme n'excède pas, à l'exception d'un report autorisé par décret, le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de moduler par décret, au vu de la situation spécifique de certains secteurs d'activité et...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « après le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « moyen », le mot : « total ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à tous les marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros, le calcul du montant des marchés publics de hautes technologies pouvant être attribués de manière préférentielle aux PME innovantes. En l'état de la...

I. - Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « 25 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2 500 », les mots : « 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

L'article L. 544-4 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers délivre tous les deux ans un agrément spécial qui valide l'ensemble des procédures de contrôles mises en place par les agences de notation. Un décret en Conseil d'État spécifie la liste des contrôles à établir par les agenc...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sociétés », le mot : « société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « reçoivent application », les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, q...

Après les mots : « responsabilité limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. » Exposé sommaire : Amendement visant à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allège...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « du II », les références : « des a) et b) du 2° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « au 1° qui ne pourra être postérieure au », les mots : « à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant notamment une erreur de référence.