Recherche d'amendements

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « ont formellement pris position sur la situation de fait d' », les mots : « n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou de l'organisme chargé ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces derniers envisagent de contester la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du cr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est remplacé par deux articles 1er et 1er bis ainsi rédigés : « Art. 1er - I. - Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les s...

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et do...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, car les populations les...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : «oeuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 de cet article : « des deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement relatif à l'obligation d'emploi des ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L. 221-7). À ce titre ...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne visé à l'article L. 221-7 pour l'année expirée. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier...

Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « généralisation », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 26 de cet article par la phrase suivante : « L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise enoeuvre de la généralisation de la distribution du livret A. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre au Parlement et au Gouvernement de disposer annuelleme...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après les mots : « et cet établissement » insérer les mots : «  de crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. A - Après les mots : « ce livret », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « sont employées conformément aux dispositions de l'article L. 221-5. » Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « aux établissements mentionnés » les mots : « à l'établissement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « V. - 1° La sous-section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V et l'article L. 512-101 du code monétaire et financier sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l'Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant le Sénat sont issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement vise donc à inscri...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l'un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Comme le reconnaît le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, les droits ...