Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) doivent également désigner ...

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - En l'absence de dispositions contraires des statuts ou de décision de justice demandée par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, la mission des commissaires aux comptes nommés dans les sociétés qui, à la clôt...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 de l'article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscau...

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : A. Dans le premier alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III ». B. Le 2 du II est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « détenues » est remplacé par les mots : « elles-mêmes directement détenues pour 75 % ...

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versement...

L'article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008 ». Exposé sommaire : Créée par la loi de finances pour 2004, la société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) est un véhicule de capital-risque donnant un...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Art. 732 ter. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement, en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 300 000 euros...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au nombre : « 300 000 », les mots : « 1 000 000 d' ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - Le I de l'article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou act...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 5,74 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « du », insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 de cet article : « VIII. - Le II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l'article 81 C du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. » 2° En ...

I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du volume des investissements et du nombre des emplois créés » sont remplacés par les mots : « soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés soit du seul volume des investissements ». 2° La deuxièm...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des règlements européens, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux salariés détachés dans les conditions visées au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail qui sont titula...