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Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit notamment avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation v...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; « - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à un...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation visée ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; « - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à...

Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit notamment avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des délits mentionnés au 1, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation v...

Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; » « - la mention du droit pour le contribuable de faire appe...

I. - Substituer à l'alinéa 9 de cet article les sept alinéas suivants : « 4° a) L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement menti...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 122, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : La TACA...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34 il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les baux portant sur un immeuble bâti à usage principal de commerce de détail et dès lors que les parties ont contractuellement adopté l'indice trimestriel des loyers commerciaux, le ta...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : «commerçant», insérer les mots : « à l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Si l'on veut que les périodes de soldes fixes soient respectées, il convient de préciser qu'il n'est pas possible d'organiser les périodes...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente du département », les mots : « du maire de la commune ». Exposé sommaire : Afin d'éviter l'engorgement des services de l'État, et s'agissant d'une déclaration préalable, cet amendement propose de changer le destinataire de la déclaration préalab...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ces dispositions veillent en outre à ce que toutes instances existantes ou à venir disposant d'un pouvoir de régulation de la distribution dans un secteur donné, soient dotées d'organes dirigeants et décisionnaires strictement indépendants des acteurs assurant la charge opération...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 128, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 129, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finals selon une architecture ou une technologie spécifiques pour répondre à une demande de services et/ou de qualité de service particuliers, par exemp...

Dans l'alinéa 82 de cet article, après les mots : « 1000 mètres carrés », insérer les mots : « ou 2500 m² pour les commerces non alimentaires s'installant en centre-ville ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 1° Le b) du 2° est ainsi complété : « en obtenant ou en tentant d'obtenir de lui des conditions commerciales ou des obligations dérogeant, sans contreparties réelles, aux conditions générales de vente ou de prestations de service. ». » Exposé sommaire : Un acheteur ne devrait ...