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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...

Le code des marchés publics est ainsi modifié : I. - Après le mot : « marché », la fin du premier alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « les candidats peuvent présenter des variantes. » II. - Après le mot : « consultation », la fin du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « s'il exclut les variantes. À défaut d'indication,...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. » Exposé sommaire : Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute ...

Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Par dérogation aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux de location d'un loc...

Après le mot : « bailleur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-29 du code de commerce est ainsi rédigée : « à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas créer d'obstacle à la croissance externe des entreprises en créant une distorsion entre croissance interne et externe. C'est le nombre de salariés qui compte et pas la façon dont les effectifs ont été obtenus. De plus, cela permet de maintenir les effectifs, d'évite...

 « Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. » Exposé...

La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le 2° est supprimé ; b) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « lorsque l'effectif permanent des salariés qu'elles emploient n'excède pas cinquante » sont supprimés. c)...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif de cette prestation d'accès reflète les coûts correspondants. » Exposé sommaire : L'accès aux immeubles est un des principaux obstacles au déploiement des réseaux de communication électronique en fibre optique. Les propriétaires redoutent en effet les nuisances liées aux...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais qui doivent être justifiées par des contreparties de la part du client ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existe...

Substituer aux alinéas 11 à 13 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° Après le c du 1° du II, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Trois personnalités qualifiées désignées par le Préfet. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de remplacer la désignation du président du Conseil Général ou son représentant et le Président ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé ». Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retards en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012, et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il e...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir des dérogations selon des critères peu définis videra la mesure de son contenu, au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commercial...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « ouvre » les mots : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir » Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots et les trois alinéas suivants : « en distinguant : « - une rémunération de base, identique pour tous les réseaux, assise sur l'encours centralisé à la Caisse des dépôts et consignations ; « - une rémunération complémentaire et forfaitaire par livret, pour les livrets dont le solde est inférie...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : C'est une conséquence de l'amendement prévoyant une indexation spécifique pour les petits livrets.

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : La composition des Commissions départementales d'aménagement commercial répondait jusqu'à aujourd'hui au souci d'assurer en leur sein la représentation des intérêts des professionnels concernés. Ainsi était garantie la collégialité de cet organe, désormais compromise par la nouv...