Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « publiées », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et l...

Dans l'alinéa 40 de cet article, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

I - La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est divisée en deux sous-sections. II - La sous-section 1 intitulée « Contrôle interne et Gouvernance » comprend deux articles L. 511-40 et L. 511-40-1 ainsi rédigés : « Art. L. 511-40. - Les établissements de crédit sont tenus de disposer d'un système de ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la S...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Dans la première phrase du 1., les mots : « l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « au I », les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 34 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 45 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 54 de cet article, après le mot : « auteur », insérer le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer les mots : « Dispositions transitoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 67 de cet article, après les mots : « en vigueur de la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 70 de cet article, substituer aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer à la formule : « 6,07 euros + [0,00311 x (CA/S-3000)] euros », la formule : « 5,74 euros + [0,00315 x (CA/S-3000)] euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer à la formule : « 7,48 euros + [0,00313 x (CA/S-3000)] euros », la formule : « 8,32 euros + [0,00304 x (CA/S-3000)] euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts...

Dans l'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi de 1981 sur le prix du livre, il faut attendre deux ans après l'édition ou l'importat...