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Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunic...

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « unique », insérer les mots : « , personne physique, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et d...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire...

À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer à la référence : « L. 227-29 », la référence : « L. 227-9 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « ces conditions », les mots : « les conditions prévues aux deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article L. 232-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'associé unique d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit tou...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 92, a été retiré avant la séance. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au nombre : « huit », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 6 mois (au lieu de 8), à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitem...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « Améliorer », insérer les mots : « et clarifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après la référence : « VIII », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 515-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-27. - Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une ...

Après les mots : « supérieur à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le régime des sanctions financières applicables aux...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots et la phrase suivants : « équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » Exposé sommaire : Amendement de précision des modalités de fixation et de liquidation de l'as...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et de se pourvoir en cassation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet dud) prévu au 1° de cet article est de permettre à l'Autorité succédant au Conseil de la concurrence de se pourvoir en cassation.

Le titre Ier de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un article 8 ainsi rédigé : « Art. 8. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des m...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux articles », les mots : « au IV de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 30-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « du code de l'industrie cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.