Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme et de l'environnement ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. À partir du moment où le développement durable devient un nouveau critère parmi ceux pris en compte par les CDAC (au même titre que la consomm...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « VI. - Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII et l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 27 du projet de loi prévoit la suppression des dispositions relat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 de cet article : « Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le renvoi du projet de loi à l'article L. 750-1 du code de commerce est source d'am...

Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots : « , notamment au regard des normes de haute qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'elle apprécie la qualité environnementale des projets qui lui sont soumis, la CDAC doit notamment se référer aux normes de haute qualité environnementale en v...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial peut recueillir l'avis des chambres consulaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans les procédures relatives aux décisions d'aménagement commercial, une saisie pour avis des ch...

Dans l'alinéa 58 de cet article, substituer aux mots : « dans le cadre des principes définis à l'article 30-1 », les mots : « sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l'application de ces mêmes règlementations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité publique expérimentatrice », les mots : « La personne publique chargée de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « objectif », insérer le mot : « communautaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « d'une méthode visée » les mots : « des méthodes visées. » Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 611-16 du code de la propriété intellectuelle mentionnant non pas une méthode, mais plusieurs méthodes scientifiques.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : « 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi qui modifient le code de la propriété intellectuelle afin de le ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « les 2 mois » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le délais maximum autorisés entre le point de départ de la commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle particulier et la signature de la convention unique ou du contrat-cadre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux en...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles une information sur les crédits subis ou pratiqués par les entreprises devra obligatoi...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires présentant le bilan de l'action des différents acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux petites et moyennes en...

Après le mot : « social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 155 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 310 000 euros et un effectif de salariés au moins égal à cinq au cours d'un exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volont...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également désigner ...