Amendement N° 142 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, M. Carré, Mme Vautrin, Mme de la Raudière, M. Poignant.
I. - Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1. Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de sa situation de fait, le bénéfice d'une disposition au regard d'un texte fiscal. »
« 2. Dans les 4° et 5°, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. - Dans la dernière phrase du III, après la référence : « 2° du I », insérer la référence : « et du II bis ».
Exposé Sommaire :
Utilisée en fiscalité, la procédure de rescrit fiscal (articles L. 80 A et B du livre des procédures fiscales) permet au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal. Elle renforce considérablement la sécurité juridique des entreprises qui est un des éléments de leur compétitivité.
Il est ainsi proposé d'élargir le champ d'application du rescrit fiscal à toute demande de l'entreprise sollicitant l'administration sur sa situation de droit positif.
Il est enfin proposé d'harmoniser les délais liés à cette procédure à trois mois. Par exemple, le délai de réponse de l'administration est de quatre mois lorsque le contribuable l'a consulte sur le bénéfice du statut de « jeune entreprise innovante » alors que ce délai est de trois mois pour le régime d'exonération des entreprises nouvelles.
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