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Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Substituer aux alinéas 36 à 38 de cet article les quatre alinéas suivants : « 2° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 50...

Substituer aux alinéas 22 et 23 de cet article l'alinéa suivant : « 8° Dans le c) du 2° du III, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CC...

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « commerce de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI, le président de la chambre des métiers et un représent...

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

Dans l'alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot : « nationale », le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Une commission régionale composée d'élus de terrain semble plus à même de statuer sur l'aménagement commercial de son territoire qu'une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt ...

Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant directement, ou par le biais d'une structure mandataire, un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé. Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrativ...

Il est créé un fichier national des repreneurs d'entreprises dont les modalités de mise en oeuvre et de gestion seront fixées par décret. Exposé sommaire : Beaucoup de dispositifs existent pour recenser et aider les cédants. De nombreuses bases de données, privées ou consulaires, répertorient les cédants. Même s'il existe parfois dans certai...

I. - L'article 622-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Néanmoins, lorsqu'un créancier établira que le respect de l'ordre de paiement entraînera des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il pourra demander au tribunal le paieme...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du présent code, les créanciers visés au premier alinéa renoncent au privilège et à l'hypothèque légale dont ils disposent. » II. - En cons...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221-5 - La totalité des dépôts collectés au titre du livret A et une partie des dépôts collectés au titre du livret développement durable régi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret sont centralisés par...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « le fonds prévu à l'article L. 221-7 » les mots et l'alinéa suivants : « un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. » « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présen...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la référence : « L. 221-7 » la référence : « L. 221-6. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigu...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette révocation est reportée au décès du conjoint s'il lui survit. » » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 du code de commerce dispose que la déclaration d'in...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 526-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur ...