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Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals » l...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « d'installation » les mots : « de mise en place ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées dans les immeubles par les opérateurs de communications électroniques. Le « fibrage » d'un immeuble consiste à câbler e...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur » les mots : « desdites installations ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées dans les immeuble...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques » les mots : « la mise en place ou l'utilisation, par les opérateurs, desdites installations ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opération...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention garantit le passage dans les gaines et passages existants du réseau de l'opérateur en charge du service universel des communications électroniques ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : La voie contractuelle choisie pour la formalisation des relations opérateur/ copropriété n'est pas compatible avec le fait de fixer préalablement par voie réglementaire l'ensemble des clauses de la convention.

Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « une installation à très haut débit en fibre optique fait droit aux demandes raisonnables de raccordement dans l'immeuble aux dites installations ». Exposé sommaire : La spécificité du câblage en fibre optique des immeubles (câblage en fibre optique de la colonn...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « le raccordement ». II. - 1° En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 22 et dans l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'accès », les mots : « de raccordement ». 2° En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 23 d...

 « Titre Ier A » « Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution » « Art. - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'autorisation préalable à la transformation d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussé en local professionnel.

Après l'alinéa 38 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, tout projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale devra comporter un inventaire complet de tous les magasins de commerce de détail exerçant leur activité, au sein de la zone de chalandise concernée, dans le même secteur d'activité. » Exposé sommaire ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice r...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée: « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif d'adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce...

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet autre amendement de coordination complète le précédent. Il est également homogène avec la rédaction de l'amendement proposé concernant le II de l'article 27 du projet de loi.

Substituer aux alinéas 52 à 56 de cet article, les quinze alinéas suivants : « Art. L. 752-6. - Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière : « 1° D'aménagement du territoire, évalués au moyen des critères suivants : « a) l'équ...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 500 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ». Exposé sommaire : Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui fixé à 3...

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. « b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : « 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les cinq alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ; « b) Des trois personnalités suivantes : « 1° Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la c...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie don...