Amendement N° 1143 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 1446 )
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Albarello.
Rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de commerce est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Cet autre amendement de coordination complète le précédent. Il est également homogène avec la rédaction de l'amendement proposé concernant le II de l'article 27 du projet de loi.
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