Amendement N° 914 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Reynier, M. Bernard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Flory, M. Hénart, M. Labaune, M. Lazaro, M. Lecou, M. Reiss, M. Remiller, M. Robert, M. Victoria, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est imposé selon les taux prévus pour l'impôt sur les sociétés ».
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.
La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l'IS.
Ramené au nombre important d'entreprises constituées en la forme individuelle, ce dispositif permet de réinjecter dans l'économie une partie substantielle de fonds qui serviront à accroître l'activité des entreprises et l'emploi.
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