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L'article L. 122-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence, lorsqu'elle a été constituée, de la société sportive prévue à l'article 122-2 du code du sport. » Ex...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les quatre alinéas suivants : « L'article L. 751-9 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'aménagement commercial élabore les schémas départementaux de développement commercial. Instance transversale pluraliste, il comporte, notamment, des élus locaux, l...

Substituer à l'alinéa 38, les deux alinéas suivants : « 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 1000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; « 3°bis Le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de v...

Dans l'alinéa 43 de cet article, substituer aux mots : « 2500 mètres carrés », les mots : « 1000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.

Après le mot : « ville », supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « , ainsi que les conditions de circulation, de stationnement et de livraison ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de position dominante par un même groupe ou une même enseigne et habiliter en pareil cas le Préfet à saisir l'autorit...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte de la compatibilité du projet avec les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce. En cas d'incompatibilité, le préfet peut saisir l'autorité de concurrence. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de...

Rédiger ainsi l'alinéa 58 de cet article : « Art. L. 752-7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce. « Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement commercial visé à l'article L. 751-9 du même code. « Les chambr...

Substituer aux alinéas 71 et 72 de cet article, les deux alinéas suivants : « Art. L. 752-17. - Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, la décision de la commission départementale peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'...

Avant l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1511-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1511-1 A. - La région coordonne sur son territoire les actions d'aménagement numérique des collectivités territoriales et de leurs groupements, en particulier le développement des infrastructures liées aux résea...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Les collectivités on...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement ...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ». 2° Dans la dernière phrase du ...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Le 5° de l'article 14 du présent projet de loi exonère la grande majorité des sociétés à actions simplifiées de l'obligation légale de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et prive leurs dirigeants et leur environnement de la « surveillance » qu'il exerce. ...

L'article L. 623-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l'honneur et la réputation du chef d'entreprise, l'administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à une défaillance caractérisée d'un ou plusieurs débiteurs. Dans ce cas, l'entrepreneur est autorisé à s'e...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...