Amendement N° 324 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, M. Wojciechowski, M. Marcon.
Rédiger ainsi l'alinéa 58 de cet article :
« Art. L. 752-7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce.
« Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement commercial visé à l'article L. 751-9 du même code.
« Les chambres de commerce et d'industrie sont co-maîtres d'oeuvre avec les services compétents de l'État dans la préparation du projet de schéma. Celui-ci est soumis à enquête publique préalable par le préfet du département.
« Ils font l'objet d'une révision tous les cinq ans.
« Une procédure de modification partielle peut être mise en oeuvre en cas d'intérêt général impérieux, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du document. Un décret en conseil d'État en précise les modalités ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de rendre opposables, les schémas de développement commercial départementaux, aux SCOT intercommunaux, aux PLU et aux autorisations d'exploitation.
Plusieurs mesures en découleraient :
- Maintenir des Observatoires Départementaux d'Aménagement Commercial, instances transversales d'élaboration représentatives de la pluralité des acteurs concernés;
- Désigner légalement les Cci comme co-maître d'oeuvre avec les services de l'Etat de la préparation du schéma;
- Soumettre celui-ci à enquête du Préfet;
- Le faire adopter à la majorité absolue des membres composant l'Observatoire;
- Prévoir une révision quinquennale, avec une procédure de modification ponctuelle.
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