Amendement N° 316 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Wojciechowski, M. Reynès, Mme Franco, M. Marcon, M. Cosyns, M. Mourrut.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article :
« 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici, de rétablir au sein des 8 membres des CDAC, la parité entre élus locaux (4) et personnalités qualifiées (4) et de réintégrer au sein du collège des personnalités qualifiées, les chambres consulaires, dont les CCI qui, par leur statut légal d'établissement public administratif, représentant les entreprises de leur circonscription, ont pleine légitimité à y siéger, avec voix délibérative.
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