Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise ou qui y sont liées par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : UBIFRANCE et les Missions économiques constituent un réseau d'appui actif en France et dans le monde entier, pour aider les entreprises françaises à se développer à l'international de manière efficace et durable. Certaines entreprises aidées par le réseau Ubifrance passent des contrats avec certains p...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « effectif est », insérer les mots : « atteint ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1° du I et les trois derniers alinéas de l'article L. 8221-6 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement entend endiguer le phénomène d'externalisation d'une partie de plus en plus importante du travail dans de nombreuses grandes entreprises établies en France.

L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les opérations de dumping social sous la forme du marchandage sont interdites. Le marchandage consiste pour une entreprise à faire traiter par un tiers la production de biens ou de services correspondant à son objet social, ou de tâches concourant à cette production, lorsque cela a po...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-1. - Il est interdit d'acheter ou de louer des biens ou des services à une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale à un prix tel que cette entreprise : « - soit s'exposerait à des difficultés économiques pouv...

La commission des affaires économiques et la commission des finances de l'Assemblée nationale réalisent avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'évaluation de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport s'attachera notamment à cerner leseffets des dispositifs contenus dans les titres 1 et 2 de c...

Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'État. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1er novembre 2008. En vue...

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 octobre 2008 sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touché...

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent quant à l'utilité de créer un nouveau statut dit d'auto-entrepreneur venant s'ajouter aux nombreux autres statuts existants. Ils s'interrogent également sur les possibles conséquences, en terme de fraude, que la création d'un régime simplifié et libératoire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel devrait se limiter à la résidence principale.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est compétente pour faire respecter le versement par le client des pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai. » Exposé sommaire : Concernant les pénalités de retard, il convien...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration des gel et lissage des conséquences financières dues aux franchissements des seuils d'effectifs de 10 et 20 salariés (versement transport, participation à la formation professionnelle, financement du logement, allègements de cotisations). Les auteurs de ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les dispositions de l'article 12 atténuant les effets de seuil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteur-e-s de cet amendement estiment que l'article proposé menace la profession de commissaire aux comptes, pourtant essentielle à la sécurité juridique des entreprises et au bon fonctionnement de l'économie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est opposé à l'allègement des peines d'incapacité commerciale et industrielle qui peuvent être prononcées à titre complémentaire contre les auteurs de crimes et de délits financiers. Cet article constitue un encouragement à la délinquance économique alors même que le capital...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la substitution de l'incapacité commerciale et industrielle à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.