Amendement N° 725 (Rejeté)

L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les opérations de dumping social sous la forme du marchandage sont interdites. Le marchandage consiste pour une entreprise à faire traiter par un tiers la production de biens ou de services correspondant à son objet social, ou de tâches concourant à cette production, lorsque cela a pour effet de causer un préjudice à des salariés ou d'éluder l'application des lois, règlements, ou des conventions ou accords collectifs de travail.

« Tout travailleur occupé dans les locaux d'une entreprise ou dans ses dépendances, ou bien en dehors de ses locaux, au service exclusif de la société exploitant cette entreprise, à des taches contribuant durablement, directement ou indirectement, à la production de biens ou de services, est réputé être lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ou l'entreprise qui exploite ces locaux.

« Le deuxième alinéa s'applique à toutes les phases du processus de production des biens et des services, qu'il s'agisse, notamment, de la conception, de la direction, de l'encadrement ou de l'exécution. Le deuxième alinéa s'applique à toutes les fonctions de l'entreprise, qu'il s'agisse de celles concourant directement à la production des biens et des services ou de celles y concourant indirectement, comme, notamment, l'entretien, le nettoyage et la maintenance du matériel et des bâtiments, les services informatiques, la sécurité des biens et des personnes, l'accueil, le secrétariat et la comptabilité, les bureaux d'études, la livraison, les services divers, dès lors que ces tâches ne sont pas occasionnelles et nécessitent l'emploi de l'équivalent d'au moins une personne à temps plein. Le deuxième alinéa concerne tous les travailleurs, salariés ou indépendants quel que soit leur statut, leur niveau de qualification ou leur métier.

« Toute clause contraire contenue dans un contrat est nulle de plein droit. »