Amendement N° 744 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. - Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les dispositions de l'article 12 atténuant les effets de seuil d'effectifs pour les entreprises impactent uniquement les obligations financières des employeurs et qu'elles sont donc sans conséquences sur les obligations sociales des employeurs, lesquels restent tenus de mettre en place les institutions représentatives du personnel.
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