Amendement N° 739 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est compétente pour faire respecter le versement par le client des pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai. »
Exposé Sommaire :
Concernant les pénalités de retard, il convient de tenir compte du rapport de force entre les acteurs qui fait que les sous-traitants et les petites entreprises n'ont le plus souvent pas la capacité d'engager des contentieux contre leurs donneurs d'ordre. Il convient donc qu'une autorité externe telle que la DGCCRF joue un rôle de contrôle.
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