Déposé le 27 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement estiment que la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel devrait se limiter à la résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.