Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 25% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Précédemment, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur obtenait 50 % au moins des droits de vote. La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage es...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet assis sur une contribution des assureurs. « Un décret prévoit les modalités de mise en place de ce fo...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserver 15% des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des collectivités territoriales à des PME innovantes pour des marchés...

Supprimer les alinéas 1 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas visés à l'article 19 du projet de loi habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de conciliation, de sauvegarde des entreprises, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire... Plus qu'une adaptation de la dernière loi de sauvegarde des e...

Le troisième alinéa de l'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acqui...

Après l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait pour le cocontractant du transporteur routier de ne...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « l'article L. 136-3 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « Ce régime », les mots : « Le régime prévu par le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer le mot : « futur ». Exposé sommaire : Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.- L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l'exclusion des contrôles individualisés, cet organisme est saisi par les administrations préalablement à toute demande d'informatio...

Le a du 2° du II de l'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs, les sociétés régulièrement inscrites au répertoire des métiers doivent demander à être inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Elles peuvent demander également à se faire r...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « disposition législative ou ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas nécessaire de préciser qu'aucune disposition législative ne doit s'opposer aux règles posées à cet article.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « ce local », les mots : « cette résidence principale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « peut également caractériser », les mots : « caractérise également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « Elle », les mots : « La clôture». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commissaires aux comptes veillent au respect par les clients et les fournisseurs des dispositions relatives aux délais de paiement prévues au présent article suivant des modalités définies par décret. « En ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout donneur d'ordre utilisant une facturation dématérialisée a l'obligation de rendre compte du traitement des factures dans un délai de quatre jours ouvrés. « Ce compte rendu électronique rapproche la récepti...

I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.