Amendement N° 663 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« visés »,
le mot :
« mentionnés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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