Amendement N° 637 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Au début de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« Ce régime »,
les mots :
« Le régime prévu par le présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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