Amendement N° 661 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 3
Le a du 2° du II de l'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour être électeurs, les sociétés régulièrement inscrites au répertoire des métiers doivent demander à être inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Elles peuvent demander également à se faire radier de ces listes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement exonère d'inscription sur les listes électorales les artisans qui se sont mis en société et qui, de ce fait, sont doublement affiliés. Ils doivent continuer à être inscrits au registre du commerce et des sociétés, mais ne paieront pas de cotisations aux chambres de commerce et d'industrie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.