Amendement N° 638 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Compléter l'alinéa 20 de cet article par les mots :
« du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Compléter l'alinéa 20 de cet article par les mots :
« du présent code ».
Amendement rédactionnel.
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