Amendement N° 662 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« disposition législative ou ».
Exposé Sommaire :
Il ne paraît pas nécessaire de préciser qu'aucune disposition législative ne doit s'opposer aux règles posées à cet article.
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