Amendement N° 671 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« 1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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