Amendement N° 726 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8231-1-1. - Il est interdit d'acheter ou de louer des biens ou des services à une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale à un prix tel que cette entreprise :
« - soit s'exposerait à des difficultés économiques pouvant conduire à sa disparition, à des suppressions d'emploi ou à la délocalisation de ses lieux de production ;
« - soit serait conduite à agir sur ses coûts de production de façon telle qu'elle ne respecterait pas les lois, les règlements ou conventions et accords collectifs relatifs au travail.
« Les entreprises et les salariés victimes des pratiques prohibées par le présent article ainsi que les organisations syndicales et associations peuvent engager des procédures judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi du fait des auteurs des infractions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend empêcher le dumping social par l'achat de biens ou de services à des prix qui mettent en péril le fournisseur, ou le conduisent à surexploiter son personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.