Amendement N° 319 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, M. Wojciechowski, Mme Franco.
Substituer à l'alinéa 38, les deux alinéas suivants :
« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 1000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
« 3°bis Le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés ; les secteurs d'activité étant définis comme suit : commerce de détail à prédominance alimentaire, commerce de détail non alimentaire réparti en équipement de la personne, équipement de la maison et culture-loisirs ; »
Exposé Sommaire :
Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.
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