Amendement N° 318 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, M. Wojciechowski, M. Marcon.
Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les quatre alinéas suivants :
« L'article L. 751-9 du code du commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'aménagement commercial élabore les schémas départementaux de développement commercial. Instance transversale pluraliste, il comporte, notamment, des élus locaux, les chambres consulaires, des représentants des secteurs économiques concernés et des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement et de développement durable désignées par le préfet.
« Il se prononce par un vote à la majorité absolue des membres le composant.
« Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de rendre opposables, les schémas de développement commercial départementaux, aux SCOT intercommunaux, aux PLU et aux autorisations d'exploitation.
Plusieurs mesures en découleraient :
- Maintenir des Observatoires Départementaux d'Aménagement Commercial, instances transversales d'élaboration représentatives de la pluralité des acteurs concernés;
- Désigner légalement les Cci comme co-maître d'oeuvre avec les services de l'État de la préparation du schéma;
- Soumettre celui-ci à enquête du Préfet;
- Le faire adopter à la majorité absolue des membres composant l'Observatoire;
- Prévoir une révision quinquennale, avec une procédure de modification ponctuelle.
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