Amendement N° 321 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Spagnou, M. Decool, M. Gatignol, M. Cosyns, Mme Franco, M. Wojciechowski.
Après le mot :
« ville »,
supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article.
Exposé Sommaire :
Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.
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