Amendement N° 763 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 880 )
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le 5° de l'article 14 du présent projet de loi exonère la grande majorité des sociétés à actions simplifiées de l'obligation légale de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et prive leurs dirigeants et leur environnement de la « surveillance » qu'il exerce. Ceci revient à soustraire à cette obligation de transparence et de sécurité financières près de 70 000 entreprises sur 200 000, soit un tiers des entreprises française certifiées.
La sécurité juridique et la transparence financière exigent donc la suppression du 5° de l'article 14
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