Amendement N° 880 (Non soutenu)

L'article 14 de ce projet de loi vise à restreindre l'intervention des Commissaires aux Comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiés (SAS) par l'instauration de seuils et en soumettant la nomination d'un Commissaire aux Comptes aux mêmes règles que celles des SARL.

L'intervention d'un Commissaire aux Comptes dans cette forme juridique particulière qu'est la SAS, est plus que nécessaire car elle garantit la transparence financière, la confiance des tiers et la sécurité des associés.

Dans la conjoncture actuelle de désengagement des organismes financiers et bancaires auprès des entreprises, la confiance et la sécurité apportées par la certification des comptes apparaissent plus que jamais indispensables.

Sur la plan national, la suppression du Commissaire aux Comptes dans les SAS entraînerait la fin de 67000 mandats et ainsi et amènerait à supprimer plusieurs milliers d'emplois.

Par conséquent l'objet de cet amendement est de maintenir l'obligation de recours à un Commissaire aux Comptes dans les SAS.