Amendement N° 1404 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud.
Supprimer l'alinéa 50 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce
En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des ensembles commerciaux de très grande taille composés de commerces ayant chacun une superficie inférieure à 1 000 m², « étouffant » ainsi le petit commerce de proximité et posant des problèmes d'urbanisme majeurs.
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