Amendement N° 1362 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 de cet article :
« 2° Après les mots : « 300 mètres carrés » la fin du 1° est ainsi rédigée : « lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés lorsque celle-ci se situe dans une agglomération dont le nombre total d'habitants est compris entre 10 000 et 100 000 ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette création peut résulter soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; »
« 2° bis. Dans le 2°, les mots : « le seuil des 300 mètres carrés », sont remplacés par les mots : « les seuils définis au 1° ». »
« 2° ter. Dans le 3°, les mots : « à 300 mètres carrés », sont remplacés par les mots : « aux seuils définis au 1° ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le contrôle de la CDEC pour l'ouverture de surfaces de vente supérieures à 300 m², 500 m² ou 1000 m² en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle elles sont situées.
Le gouvernement n'apporte, dans l'exposé des motifs du projet de loi, aucun fondement du passage brutal du seuil de 300 à 1000 m². Un tel relèvement de seuil sans justification ne conduira pas à un urbanisme commercial de qualité mais risque fortement de mettre en péril l'équilibre général du tissu entrepreneurial local et de l'aménagement du territoire.
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