Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 43 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte de la cohérence de l'urbanisme commercial et de l'application du document d'urbanisme en vigueur, conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, délibéré par la collectivité locale compétente. » Expos...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ainsi que disposant de son siège social sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un élément important de siège de l'entreprise pour éviter une délocalisation des entreprises.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres sociétés. Ainsi, en application du 1° du I de l'article 726 du CGI, les cessions d...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important que l'insta...

Dans la première phrase de l'alinéa 68 de cet article, après le mot : « maire » insérer les mots : « , au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente ». Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'intercommunalité compétente. » Exposé sommaire : Chacun à conscience que le plus souvent, le territoire concerné par l'installation d'une grande surface dépasse de beaucoup celui de la commune d'implantation pour influer sur l'intercommunal...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « Dans l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial et à l'élaboration des schémas de développement co...

Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Par dérogation aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, aux baux professionnels si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ouvrir aux professionnels lib...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entr...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la ré...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Les surfaces fixées au 1° et au 2° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cet amend...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur une disposition votée en 2003 qui vise à limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Adopté sur initiative parl...

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Dans la première phrase du b devenu 2° du I, après les mots : « de vente », sont insérés les mots : «  en refusant ou en retardant, totalement ou partiellement, de manière injustifiée, la réception, l'expédition ou le retrait des marchandises, de l'ouvrage ou des prestations ...

L'article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ansi rédigé : « Le greffier transmet par voie électronique à l'institut national de la propriété industrielle les inscriptions effectuées au greffe et les actes et pièces qui y sont déposés, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le reg...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « jour du », insérer le mot : « troisième ». Exposé sommaire : La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d'entreprise ne doi...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, après les mots : « jour du », insérer le mot : « troisième ». Exposé sommaire : La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d'entreprise ne do...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après le mot : « Lyon », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « par le maire de l'arrondissement, de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. ». Exposé sommaire : Actu...