Amendement N° 1245 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Berthelot, M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article :
« Dans l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial et à l'élaboration des schémas de développement commercial prévues à l'article L751-9 du code du commerce. Par ailleurs, il substitue le mot « aménagement » au mot « équipement », afin de donner aux ODEC l'appellation ODAC en cohérence avec la nouvelle dénomination des CDAC et de la CNAC.
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