Amendement N° 1238 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Robin-Rodrigo, Mme Girardin, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Taubira.
Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots :
« ainsi que disposant de son siège social sur le territoire national ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'insérer un élément important de siège de l'entreprise pour éviter une délocalisation des entreprises.
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