Amendement N° 1262 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Carré.
Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, après les mots :
« jour du »,
insérer le mot :
« troisième ».
Exposé Sommaire :
La durée de trois mois est plus conforme au calendrier d'installation d'un créateur d'entreprise qui doit avant tout se consacrer à son installation et à ses premiers clients. Le créateur d'entreprise ne doit pas être piégé par un délai trop court qui rendrait sa prise de position forclose. Ce délai est par ailleurs cohérent avec l'échéancier de nombreuses déclarations faites aux administrations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.