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Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finaux selon une architecture ou une technologie spécifique pour répondre à une demande de services ou de qualité de services particuliers par exemple p...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement après le mot : « gratuitement », insérer les mots : « hors frais techniques liés à la transmission et à l'exploitation informatique de ces informations ». Exposé sommaire : S'il est effectivement normal que les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures communiquent ces informations aux propriétaires de...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de cet accès sont précisées conformément à la loi par une décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions de l'article L. 36-6-2 du code des postes et communications électroniques, dans un délai de trois mois ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. » Exposé sommaire : - Élargissement du champ d'application de la loi Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référ...

Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer au mot : « desservant », les mots : « permettant de desservir ». Exposé sommaire : La précision rédactionnelle proposée vise notamment à éviter que ne soit vidée de toute portée, la disposition législative lorsqu'un réseau interne à un immeuble est déployé par une société qui n'est pas opérateur ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article, les trois alinéas suivants : A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de service. A partir du 1er janvier 2011, le...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1erjanvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mo...

Lorsque le projet d'exploitation commerciale est situé dans une zone couverte par un schéma de développement commercial, ce projet n'est pas soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce. Dans ce cas, le permis de construire délivré par le maire de la commune d'implantation vaut autorisation d'exploitation commerciale...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) De prévoir dans ses conditions d'achat, pour un distributeur, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur en contravention avec les condi...

Après les mots : « s'appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un no...

Le 5. de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties et rendues publiques. » Exposé sommaire : La Commission de conciliation et d'expertise douanière est chargée de rendre des avis sur les différends opposant le service des douanes et les entreprises en matière d'origi...

L'article L. 225-50 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le président occupe les fonctions de directeur général. » Exposé sommaire : L'article L225-50 du Code de commerce prévoit qu'en cas de décès ou d'empêchement du président du conseil d'administ...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 221-7 du code de commerce, les mots : « , l'inventaire » sont supprimés. II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa de l'article L. 223-26 et dans le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code. Exposé sommaire : Le Code de commerce, dans ses articles L221-7...

Le premier alinéa de l'article L. 233-8 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Le Code de commerce dispose, en son article L233-8-I, que toute société par actions est tenue d'informer annuellement ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ordinaire. Cette information doit se fai...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 221-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts peuvent prévoir qu'à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-7, toutes les décisions ou certaines d'entre elles pourront résulter du consentement de tous les assoc...

Après l'article L. 631-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 631-23 ainsi rédigé : « Art. L. 631-23. - En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prév...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - Dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour obje...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la Commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les arti...