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Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-or...

Substituer aux alinéas 35 à 40, l'alinéa suivant : « Au début du I, insérer les mots : « En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la Charte d'urbanisme commercial applicable, » ». Exposé sommaire : La législation actuelle sur l'équipement commercial n'a pas apporté la preuve de son efficience. Il convient donc sans doute de la...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° et 2° sont ramenées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préa...

La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : « dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de...

Le deuxième alinéa du 2° de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet engagement est pris par l'émetteur de la formule après négociation avec les syndicats de distributeurs qui doivent tenir compte de la représentation des producteurs et des ayants droit. À défaut d'accord sur le ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. » II. - Apr...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie ont une connaissance fine ...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artis...

I. - Après la référence : « L. 411-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet amendement : « , ainsi que les consommateurs constituant un groupe identifié, peuvent exercer l'action de groupe devant le tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, après les mots : « l'association », insérer les...

Les consommateurs pourront bénéficier du même délai de paiement que celui accordé aux fournisseurs des grandes et moyennes surfaces. Exposé sommaire : Les grandes surfaces se font payer comptant par les consommateurs mais elles paient à crédit leurs fournisseurs. Entre-temps, elles font travailler leur trésorerie. L'objectif de cet amendemen...

L'Observatoire des prix et des marges rendra chaque année un rapport annuel pour permettre de s'assurer de l'effectivité de la loi, de son impact sur la baisse des prix aux consommateurs et d'évaluer les pratiques commerciales. Exposé sommaire : En lançant une opération sur les prix le 25 février 2008, le Gouvernement a décidé de mobiliser to...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du prix d'achat réel et du prix de vente ». Ex...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par deux phrases ainsi rédigées : « Elle indique également les contreparties aux avantages consentis par le vendeur. Enfin, elle précise les modalités d'évolution du tarif en cours de contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation prévoit de favoriser la négociabilité des tarifs en supprim...

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement ayant pour objet la synthèse des exonérations de charges sociales dont bénéficient les commerces, ainsi que des propositions visant à exonérer les entreprises bénéficiant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, des charges sociales pour ...

L'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité dont relève l'agent. L'exercice de cette activité complémentaire n'es...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-6 ainsi rédigé : « Art. L. 33-6. - Dans le cadre de l'accès à la sous-boucle locale, les opérateurs de réseaux ouverts au public sont autorisés à fournir au public tous services de communications électroniques : services de la voix e...