Amendement N° 1147 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Préel.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Les consommateurs pourront bénéficier du même délai de paiement que celui accordé aux fournisseurs des grandes et moyennes surfaces.
Exposé Sommaire :
Les grandes surfaces se font payer comptant par les consommateurs mais elles paient à crédit leurs fournisseurs. Entre-temps, elles font travailler leur trésorerie.
L'objectif de cet amendement est de demander à la Grande distribution d'accorder aux Consommateurs le même délai de paiement que celui qu'elle accorde à ses fournisseurs.
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