Amendement N° 1095 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Massat, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Vidalies, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Jean-Michel Clément, M. Goldberg, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 35 à 40, l'alinéa suivant :
« Au début du I, insérer les mots : « En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la Charte d'urbanisme commercial applicable, » ».
Exposé Sommaire :
La législation actuelle sur l'équipement commercial n'a pas apporté la preuve de son efficience. Il convient donc sans doute de la modifier.
Le présent amendement vise à proposer une voie de compromis dans l'évolution de la réglementation en impliquant totalement les élus locaux.
Cet amendement propose en conséquence de préserver l'encadrement actuel de l'équipement commercial dans les zones non soumises à un SCOT, notamment pour la préservation de l'autorisation au-delà de 300 m2 de surface, et de permettre la gestion libre par les EPCI qui disposent d'un SCOT, de l'installation des équipement commerciaux.
Il faut en effet rappeler que les SCOT ont pour objet notamment de fixer les orientations fondamentales de l'aménagement, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre les développements urbains, l'exercice des activités agricoles et des autres fonctions économiques ainsi que de la préservation de la qualité de l'air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains.
La stratégie d'aménagement au niveau de l'agglomération qui est mise enoeuvre dans les SCOT concilie les politiques de restructuration urbaine, d'habitat, et de transports.
Il semble opportun de permettre aux autorités compétentes de déterminer aussi la politique d'équipement commerciale en cohérence avec l'aménagement général du territoire.
On remarquera particulièrement que les SCOT comprennent un projet d'aménagement et de développement durable. Il apparaît que la politique de développement de l'offre de commerce ne peut désormais plus être déconnectée de ce projet tant il est vrai que toute implantation de grande surface implique de nouveaux déplacement urbains et péri-urbains et génèrent ainsi un coût environnemental qu'il convient de limiter au maximum.
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