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Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela que...

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

Après le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du gaz, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de vente d'électricité doivent prendre en compte le coût de l'électricité produite à partir des centrales existante...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial » et comprenant les articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « II. - La commission nationale peut être consultée par les commissions départementales sur les demandes d'autorisation qui leur sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 750-1 ainsi que sur toute question concernant l'aménagement commercial. Elle donne également son avis sur toute que...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les trois alinéas suivants : « VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, ...

I.- Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure notamment le passage du seuil minimal pour autoriser la construction d'une surface commerciale de 300 m2 à 1 000 m2. Or, ce choix n'est pas fondé et risque de mener à un aménagement du territoire incohérent, au détriment des autres schémas d'urbanisme et de la prise en compte de l'...

Après le quatrième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, et en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 et des communes concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisue...

L'alinéa 3 de cet article est ainsi rédigé : « 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « dans le cadre du développement et de l'aménagement durables ». Exposé sommaire : Dans la perspective du projet de loi issu du Grenelle de l'Environnement, il est impératif que les territoires r...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 30-1-2. - Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées. » Exposé sommaire : Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aména...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Au début du premier alinéa de cet article est insérée la phrase suivante : « Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Des établissements publics de coopération intercommunale ou des commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité de la demande d'implantation cinématographique ...

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement rédige un rapport sur les conséquences pour la santé des infrastructures sans fil de type WIFI. Exposé sommaire : Alors que les rayonnements GSM se situent dans des fréquences de 900 ou 1 800 mégahertz, un terminal en mode Wi-Fi « émet des ondes pulsées à 2 450 Mhz, la fréquence optimum pour agiter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement refuse que les cadres dirigeants venant travailler en France bénéficient d'exonérations fiscales supplémentaires qui priveront l'État de ressources budgétaires. Il rappelle que l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 prévoit d'ores et déjà de larges exonérati...

Supprimer les alinéas 11 à 14 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser la création de niches fiscales totalement injustifiées.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'octroyer une carte de résident à tout étranger en situation régulière apportant une contribution économique à la France. Cette disposition permettrait de sécuriser la situation de bon nombre de travailleurs étran...