Amendement N° 936 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'octroyer une carte de résident à tout étranger en situation régulière apportant une contribution économique à la France. Cette disposition permettrait de sécuriser la situation de bon nombre de travailleurs étrangers présents sur notre territoire.
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