Recherche d'amendements

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle refuse les projets d'implantation de grande et moyenne surfaces qui font partie d'une enseigne déjà présente à une distance proche ». Exposé sommaire : La grande distribution concentre l'essentiel des ventes aux consommateurs et empêche le développement de mode de distributi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans les deux premiers alinéas du 1 de l'article 50-0, les montants : « 76 300 euros » et « 27 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 80 000 euros » et « 32 000 euros ». 2° Dans les deux alinéas du I de l'article 96, le montant : « 27 000 euros » est remplacé par l...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée que la non soumission d'un projet d'établissement commercial à la commission départementale d'aménagement commerciale corresponde à une modernisation de l'économie. Pour des raisons d'urbanisme, notamment, les pouvoirs publics, ...

Supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prétendent dynamiser l'économie en faisant l'économie d'un régime de contrôle public sur les activités commerciales. Les autorisations administratives ne constituent pas un frein à l'économie, mais un contrôle nécessaire à l'organisation de l'espace public.

Supprimer les alinéas 51 à 56 de cet article. Exposé sommaire : Les objectifs dans le cadre desquels la commission départementale d'aménagement commerciale est censée statuer, tels qu'il sont définis par le présent texte de loi, sont bien moins ambitieux que ceux contenus dans l'ancienne rédaction du code. Ainsi, des objectifs tels que l'impa...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement conçoivent celui-ci comme un amendement de repli. Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui f...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette d...

Supprimer l'alinéa 40 de cet article. Exposé sommaire : Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette dernière sont actuellement soum...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. » et comprenant les articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le pr...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « II. - La commission nationale peut être consultée par les commissions départementales sur les demandes d'autorisation qui leur sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 750-1 ainsi que sur toute question concernant l'aménagement commercial. Elle donne également son avis sur toute que...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les trois alinéas suivants : « VI. Le deuxième alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont e...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Le seuil de 300 mètres carrés est pertinent si l'on veut que les nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial puissent effectivement prendre en compte les problématiques d'aménagement des centres villes et des centres bourgs. Avec un seuil à 1000 mètres carrés, des proj...

Dans l'alinéa 39 de cet article, substituer aux références : « 4°, 5°, 6°, 7°, 8° » les références : : « 5°, 6°, 8° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les équipements hôteliers et les stations de distribution de carburant dans le champ de la procédure d'autorisation

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : VI. - Les articles L. 751-7 et L. 751-8 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau local...

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article l'alinéa suivant : « V. - L'article L. 751-6 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises ...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : IV bis. - L'article L. 751-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : La modification des commissions départementales d'aménagement commercial prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau ...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du même code, il est créé un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1 - Les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial sont susceptibles de recours directement devant le Conseil d'État. » Exposé sommai...

Après la date : « 1er janvier 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 29 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement pose comme règle générale, l'application de l obligation d'équipement en installations à très haut débit de tous les immeubles neufs dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010.

Au plus tard, six mois après la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l'application par les collectivités locales de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiative loc...