Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier », les mots : « à des entreprises de moin...

I.- Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

 « Titre I BIS « Maîtriser le coût de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un titre supplémentaire consacré au coût de l'énergie qui peut grever considérablement le budget des entreprises et ainsi sacrifier leur capacité d'investissement et de croissance.

Dans les IV, V et VI de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en au...

Au 31 mars 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d'électricité aux entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose une information du parlement sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d'électricité aux entreprises à l'issue de la Présidence Française de ...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans ...

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement du territoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Il est créé un conseil de surveillance du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce composé de représentants des élus territoriaux, des administrations, d'organismes consulaires et de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat de la Cour des comptes. Ce con...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident de 10 ans attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France ». Cette disposition approfondie encore plus la politique discriminatoire envers les étrangers et se place dans la logique de pillage des ressources humains et in...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « correspondante de l'autorité de gestion ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux évolutions des règlements communautaires concernant les programmes de coopération territoriale sur la période 2007-2013, l'Etat français a prévu de désigner des « autorités nationales », notamment dans le c...

Le dernier alinéa de l'article L. 212-3 du code du tourisme est ainsi complété : « , sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire à l'organisation et à l'accueil des foires, salons et congrès. » Exposé sommaire : Le code de tourisme, et notamment son article L. 212-3, dispose que les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le...

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « en matière », les mots : « sur les projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « culture », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 de cet article : « ; celle des personnalités mentionnée au 5°, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. » Exposé s...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 751-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 752-24. - En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises soumis aux dispositions du présent titre, le conseil de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pé...

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif au bilan et aux perspectives du groupement des entreprises les plus grandes consommatrices d'énergie de notre pays, « Excelsium ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'avenir du dispositif adopté dans le collectif bu...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...